3 0 obj En dehors des taux d'imposition votés et appliqués par chaque commune et département, la base de calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, égale à la moitié de la valeur locative cadastrale, est en effet actualisée chaque année en fonction de l'inflation. revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 2021 Depuis 2018, ce coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives correspond au glissement annuel de l'indice des prix à la consommation harmonisé constaté au mois de novembre. "En vertu des dispositions de l'article 1518 bis . Le coefficient de revalorisation. Pour le coefficient 2021, l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé sur un an ressort à +0,2%, qui sera aussi l'augmentation des bases d'imposition hors évolutions physiques (constructions, travaux,…). Vous devez installer l'extension JetPack et activer le module Stats pour pouvoir utiliser ceci. Codifié à l'article 1518 bis CGI, le […] Maintenant Semaine Mois. Non classé 0 Commentaire 0 . [Loi de finances 2017] Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives ... Le coefficient de revalorisation. 26 mai 2021. Coefficient de revalorisation forfaitaire 2021 : 1,002, soit +0,2% coefficient de revalorisation des salaires pour la retraite 2021 Au programme : exonérations facultatives, valeur locative, plafonnement, etc. PDF informations financières essentielles du Budget Primitif 2022 Art ... Finances locales : ce qui a changé au 1er janvier 2022 Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux est fixé à 4,57 pour l'année de revenus 2019 (4,47 pour l'année de revenus 2018). Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (ou bases d'imposition) n'est plus fixé par un amendement parlementaire mais par un calcul codifié à l'article 1518bis du Code Général des Impôts : » …les valeurs locatives foncières sont majorées par application d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque . Taxes Foncière Et D'Habitation : Quelle Revalorisation Des Bases ... La revalorisation des bases locatives a des conséquences sur les taxes ...