Propriété intellectuelle du salarié : décisions récentes - Avocat droit ... Salarié inventeur : obligation de loyauté de l'employeur - Actoba.com Le texte de l'article L.611-7 du CPI s'applique exclusivement aux inventions réalisées par des salariés, à l'exclusion de toute autre personne. PDF APEB - cabinet-arenaire.com Ce sont des inventions privées du salarié qu'il réalise en dehors de son temps de travail. Quand le salarié se rebiffe - usinenouvelle.com On distingue les inventions dites de missions, qui sont développées dans le cadre de missions inventives, des inventions dites hors . Invention De Salariés : La Cour De Cassation Affine Sa Jurisprudence Selon la Cour, cette règle est d'ordre public. Espaces privés du salarié Juridiction compétente pour examiner la demande de résiliation judiciaire d'un salarié victime d'un accident du travail, indemnisation de la perte de droits à la retraite d'une victime d'accident professionnel, conditions de . 2/ L'application stricte par la jurisprudence des règles dérogatoires de dévolution. Inventions de salariés : quid de la rémunération ... - Ellipse Avocats . Dans le cadre d'une invention brevetable, certaines étapes doivent être respectées : l'inventeur non-salarié doit obligatoirement prévenir l'entreprise dès qu'il a réalisé une invention.