Rétractation BOX pli refusé par SFR - Résiliation - Forum Que Choisir Délivrée en main propre ou non, les effets légaux de la lettre recommandée commencent à courir au jour de la 1 re présentation au domicile du destinataire. Dans cette hypothèse, la date effective de notification est alors celle de la présentation à l'intéressé du courrier, même dans le cas où il est refusé par ce dernier (CE 10 février 1975, Delle Vivaudou, Lebon 101). Une notification par lettre recommandée doit être faite sous pli fermé, et il est arrive qu'un destinataire de mauvaise foi affirme que l'enveloppe était vide. Considérant, en second lieu, que lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiqué à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause ; 4 . Le destinataire d'un envoi de marchandises remis contre signature peut, au moment de la distribution, indiquer, au moyen d'une case à cocher une observation quant à l'état de l'emballage. Si la lettre n'est pas réclamée par le destinataire, la date retenue sera celle de la première présentation du facteur au domicile. Buono laurence on Twitter: "Pli refusé par le destinataire… De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "envoi refusé par le destinataire" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Lors d'un litige (par exemple au tribunal), vous avez en effet, de cette manière, la meilleure preuve de ce que . Lorsque vous envoyez un courrier recommandé, plusieurs cas de figures peuvent faire que votre destinataire n'ai pas ce recommandé. La Cour de Cassation a tranché en décidant que dans ce cas c'est au destinataire de le prouver. Colis retourné à l'expéditeur, refusé par destinataire déclare pas reçu