1992 Le contrôle du prix par le juge fondé sur les dispositions relatives au déséquilibre significatif. Inclus le Code de la justice pénale des mineurs. Soit l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour prendre sa décision. Soit, a contrario, l’administration est en compétence liée c’est-à-dire qu’elle ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour prendre sa décision. À partir de ces modalités de prises de décisions, le pouvoir de contrôle du juge administratif variera. De plus, cette décision ne dessaisit pas le juge qui peut verser une somme complémentaire, et enfin est susceptible de recours comme toute décision gracieuse (articles 543 et 724 NCPC). A jour de la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice « La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir … Il est vain, dès lors, de vouloir à nouveau discuter les conclusions techniques de l'expert une fois son rapport déposé. Un décret du 24 décembre 2012 crée la fonction de juge chargé du contrôle des mesures d’instruction. L’encadrement des pouvoirs du juge - lextenso-etudiant.fr du Need an account? I- L’absence de pouvoir d’annulation des actes d’exécution du contrat. Le médecin responsable des services de santé d’un établissement choisi conformément à l’article 118 de même que les autres professionnels de la santé au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) qui y fournissent des services dans le cadre des programmes visés dans le présent chapitre sont rémunérés par la Régie de l’assurance … Le contrôle du Publié le 22/07/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence.
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