- Le contrat de l'agent est renouvelé, - L'agent conclu un nouveau contrat en CDD ou en CDI au sein de la fonction publique territoriale, de fin de contrat dite « prime de précarité » Le CDG 61 sa' fiche Création : 12/2020 - Rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'agent ou de la collectivité (démission, abandon de poste licenciement), - La durée du contrat . Praticien contractuel, le droit à l'indemnité de précarité - MACSF À la fin de son CDD, tout salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, communément appelée «prime de précarité». indemnité. Indemnité de précarité en CDD - Assistant-juridique.fr Seul le CDD "à terme précis" (ou de date à date) peut être . Fin de contrat de professionnalisation : que faire après ? Ooreka En vue d'améliorer la formation. Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) lorsque le CDD arrive à son terme. Lorsque le CDD ne débouche pas sur une embauche en CDI, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat ("prime de précarité")(article L 1243-8 du Code du Travail). CDD : la prime de précarité et la requalification du contrat en CDI De plus, la Cour de cassation vient de confirmer un revirement de jurisprudence opéré en 2015 selon lequel l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de requalification du CDD en CDI (transformation en CDI par le juge prud'homal). Exemple : Un CDD est conclu pour surcroît d'activité pour une durée initiale de 1 mois (taux : 7 %) et renouvelé pour 2 mois (taux : 5,5 %). Le contrat à durée déterminée à objet défini prend fin à la réalisation de son objet dans la limite de 36 mois. Mais elle se calcule sur la durée totale du contrat, renouvellement inclus. La prime de précarité est alors due au terme de chaque CDD ( au plus tard à la fin du 2eme renouvellement ) Il se peut que la convention collective votre entreprise prévoit un nombre de renouvellement supérieur à deux - auquel cas la prime de précarité est due au terme du dernier renouvellement Si l'employeur vous embauche définitivement en CDI, il vous devra la prime de précarité pour toutes les fins de CDD (à l'issue du dernier renouvellement) sauf pour le dernier CDD PDF L'INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT ESJ DANS LA FPT Janvier 2021 - CDG 13 CDD pour accroissement temporaire d'activité - LegalVision Blog Comme nous l'avons déjà dit dans une autre sujet, la prime de précarité n'est pas un droit que tout le monde peut toucher, celle permet juste d'aider ceux dont le CDD se termine sans être renouvelé. si le CDD est requalifié en CDI (c'est-à-dire transformé en CDI par le juge), le salarié perçoit l'indemnité de fin de contrat. <Tab title="Cas où le salarié ne perçoit pas l' indemnité "> L' indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants : Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé .