Récupération de la TVA sur les véhicules de type - lepointfiscal TVA - Exclusions du droit à déduction - bofip.impots.gouv.fr cette exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même. Il ressort des dispositions de l'article 206-IV-2-6° de l'annexe II au CGI que sont . L'exclusion du droit à déduction de la TVA ne s'applique pas aux véhicules donnés en location, sous réserve que cette location soit. TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes I. Règle générale Selon le 6° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature . Traitement TVA des opérations réalisées entre un siège et sa succursale. BOFiP-TVA-SECT-90-20-10-20210813 1. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable ... 10. Des exceptions sont prévues par ce même article. France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 mai ... 7 . RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye Elle s'applique également au gazole utilisé dans des véhicules ou engins pris en location lorsque le preneur ne peut déduire la taxe afférente à cette location. La TVA sur les frais de parking n'est déductible que si les emplacements de stationnement sont loués ou achetés pour être mis à disposition du . Le régime de TVA. Toutefois, lorsque la taxe a été facturée par erreur au titre d'une opération exonérée ou à un taux supérieur à celui dont était passible l'opération, et si la bonne foi des parties n'est pas mise en cause, l'émetteur de la facture peut