Recours aux petites créances - Alepin Gauthier Jugement aux petites créances - Ministère de la justice Si quelqu'un dépose une action contre vous à la Cour des petites créances, vous recevrez : soit une Demande du demandeur [formule 7A]; soit une Demande du défendeur [formule 10A]; La plupart des gens qui reçoivent une demande se posent beaucoup de questions sur ce qui les attend. Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. Guide des petites créances (2e édition) - Le réseau juridique du Québec Frais de dossiers en sus très réduits : 9,90 Euro par dossier. Le 12 juillet 2005, la cour de cassation a jugé que lorsque la cession de créances se fait pour un prix global et non créance par créance, les débiteurs ne peuvent pas valablement être condamnés au paiement de la dette. Une lettre de mise en demeure sert notamment à réclamer quelque chose, que ce soit une action ou de l'argent, sans quoi vous menacez d . Cela signifie que vous ne pouvez le faire annuler ou modifier par un autre tribunal si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du juge, outre les cas exceptionnels de révision judiciaire. Si elle ne le fait pas dans les délais requis, l'autre partie peut forcer l'exécution du jugement en demandant une saisie à l'endroit de l'autre partie. Société CHARENTE LUMINAIRES : Chiffre d'affaires, statuts, Kbis Une fois le jugement rendu, les parties en reçoivent une copie. BERLUCOQUET SARL à Chamonix-Mont-Blanc (74400) - Repreneurs.com Plateforme de traitement des petites créances (Service en ligne) Date : 21-05-2021: Jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 102 rue du .