article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, créé par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit […] ». Objet : activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire et règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique. Textes de référence : Loi n° 83-634 - article 25 septies Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. Les cumuls d'activité - Cumul public / retraite - CDG 40 - Cumul interdit. Le fonctionnaire peut aussi solliciter une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, d’une durée maximum de deux ans. par FNAE. Ainsi pour un salarié qui débute une activité indépendante, les prestations maladie continuent d'être versées par le régime général. Le cumul d'activités - Carrière Emploi LR Cumul d’activités. Les activités exercées à titre accessoire peuvent être également : 1° Une activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ; I- Cumul d’activités dans la fonction publique Le cumul d'une pension CNRACL et d'une rémunération d'activité privée n'est limité par aucun principe de plafonnement de la rémunération. Cumul d'activité Cumul d’activités: l’activité accessoire publique ou privée L’agent public en activité (fonctionnaire ou agent contractuel) consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Selon la loi du 13 juillet 1983, les agents de droit public consacrent « l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Une fois à la retraite, vous pouvez reprendre une activité professionnelle. Les infirmiers hospitaliers du secteur privé comme du secteur public sont nombreux à cumuler plusieurs emplois.