Si la personne est le chef de l'Etat, il n'est pas plus protégé qu'un autre dépositaire de l'autorité publique. Look up the French to Slovenian translation of dépositaire de l'autorité publique in the PONS online dictionary. enseignant dépositaire de l'autorité publique Voie de fait : définition et sanctions - Ooreka PREFETE/PREFET | Portail de la Fonction publique — Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice. En ce qui concerne les enseignants, c'est le code de déontologie de la fonction publique (Loi n°14/2005) qui les régit. PROTECTION ET CONSIDÉRATION DES DÉPOSITAIRES DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE. dépositaire de l'autorité publique - Traduction français-slovène | PONS Neptune P8 - for SAP systems; Neptune P9 DX Platform - for all systems; HRDoc Employee Document Management Solution icle. « Un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat » ceci portait sur les cultes rémunérés par l'état. Fondée sur la seule parole des policiers, elle témoigne d'une forme d'exercice du pouvoir comparable à celle qui prévaut en prison : une présomption de rébellion, une proximité quotidienne, un traitement disciplinaire - mais à ciel . Il modifie l'article 221-4 du code pénal, qui punit de la réclusion criminelle à perpétuité le crime de meurtre lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans, sur . De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "dépositaires de l'autorité publique" - Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. Un huissier est dépositaire de l'autorité publique. dépositaire de l'autorité publique - English translation - Linguee Répression : l'enseignant arrêté sur un piquet RATP sera jugé pour ... » (François Beaune) Toute autorité, même légitime, se gagne chaque jour, en demeurant au service du bien commun. à s'assurer qu'en cas de jugement aboutissant à une peine d'emprisonnement, le juge prononce un mandat de dépôt contre le coupable, même s'il fait appel, afin que la peine s'applique sans délai. Une enquête a été ouverte pour "violences et viol par personne dépositaire de l'autorité publique" après qu'un militant d'Extinction Rebellion a accusé des policiers d'avoir commis ces .
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