un clerc peu scrupuleux Recouvrement par Mercieca - Droit-Finances France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 1963, 62 … Il peut également ordonner toute mesure d’instruction nécessaire. Faux en écriture publique ou authentique . Email or phone: Password: Forgot account? Me Danielle LIPMANN W. BOCCARA a donc reconnu que l'acte de l'huissier Thierry BONAN constitue un faux en écriture authentique. Il y a trois types d'inscription de faux, le faux … Public Inscription de faux : rappel de conditions de fond et domaine de l ... See more of Observatoire international des prisons - section française (OIP … Article 441-4. Mais pour Henri Mercieca, huissier à Oyonnax, il s'agit d'une deuxième condamnation puisqu'il avait déjà défrayé la chronique judiciaire en 2008.
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