Par un arrêt n°10-10.553 du 16 mars 2011, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation énonce que pour être élu comme membre du conseil syndical, il faut faire ⦠A cet instant, votre but est dâobtenir lâadhésion des autres membres du conseil syndical et de la majorité de la ⦠Jusquâau 1er avril 2021 et à sa discrétion, le syndic pourra décider de tenir lâassemblée générale par visioconférence ou par vote par correspondance. La réforme du droit de la copropriété permet aux copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de lâassemblée générale (AG). Nexity confond lâusage et la réglementation en matière dâélection ⦠au moyen d'un vote par correspondance, qui peut être imposé après avis du conseil syndical si le recours à la visio/audioconférence est impossible, pour des raisons techniques ou matérielles (le modèle de formulaire de vote par correspondance à joindre par l'organisateur de l'assemblée générale des copropriétaires à la convocation a été fixé par un arrêté du 2 juillet 2020). Copropriété : candidature et élection des membres du conseil ⦠Postuler au conseil de copropriété Contexte Vous êtes propriétaire d'un appartement dans un immeuble et vous souhaitez participer plus activement aux décisions prises à par la copropriété. Le vote par correspondance après le décret du 2 juillet 2020 La décision doit être prise à la double majorité de lâarticle 26, câest à dire à la majorité de tous les ⦠Par dérogation au I du présent article, le mandat confié au président du conseil syndical secondaire emporte délégation de vote de tous les copropriétaires pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant un vote relevant de ⦠Il est disponible ici. En cas dâassemblée en ⦠Simplifiez toute votre gouvernance avec notre solution de vote en ligne pour vos réunions présentielles, distancielles ou hybrides !