La délimitation entre livraisons de biens et prestations de services trouve sa base légale dans l’article de loi suivant : LTVA : art. Lieu des opérations (territorialité) Le lieu de livraison d'un bien est le lieu où se trouve ce bien lors du transfert du pouvoir d'en disposer économiquement. 2. Si le client est une entreprise suisse, dans ce cas, l’entreprise suisse devra s’acquitter de la TVA en suisse (et non pas de la TVA française !). Le type de contrat, paramètre qui affecte l’estimation de nettoyage. La facture doit notamment contenir les informations suivantes : Nom/Adresse du client et du prestataire. Posté le : 8 octobre 2018 Par : BlogEuropages. Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite entre une société de portage salarial, un consultant porté, et l’entreprise cliente pour laquelle la prestation du consultant est réalisée. On ne peut travailler sur le territoire Suisse que 90 jours par année civile, après il est possible de faire une demande pour 120 jours voir plus, mais il faut monter un dossier. Comment faire un devis de prestation de service Si vous prenez en charge le transport et que vous le facturez en même temps que votre marchandise, les frais de livraison sont rattachés à votre livraison intracommunautaire (LIC) pour la TVA. La transaction nécessite à la fois un transfert d’argent et une conversion en euros. La mention « exonération de TVA, art 262 I du Code Général des Impôts ». Réaliser une prestation de services en Suisse - Haute-Savoie Accéder à des financements. 3/ Point assurance : comment garantir vos activités transfrontalières. facturer ponctuellement Marchés publics. comment facturer une prestation de service en suisse Discover the world of luxury with your favorite brands like S.T. 0. L’entreprise luxembourgeoise peut facturer en EUR ou en CHF et établir sa facture hors TVA lorsqu’il s’agit de B2B. Comment