Copropriété : Syndic judicaire ou administrateur provisoire - GHJAI Dans ce cas précis, que prévoit la loi ? Enfin, l'administrateur provisoire ne peut en aucun cas être désigné syndic de la copropriété pendant les 5 années qui suivent la fin de sa mission. Et dans le cas où l'inaction du syndic ait entraîné des préjudices engageant sa responsabilité, le syndicat des copropriétaires est en droit de demander la réparation des dommages via un recours auprès du tribunal d'instance. Syndic de copropriété en liquidation judiciaire : respect des ... Copropriété : intervention d'un administrateur provisoire | service ... En application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, la copropriété qui n'avait jamais eu de syndic impliquait la désignation d'un administrateur provisoire dans l'attente de l'élection d'un syndic. Si la nouvelle assemblée générale ne parvient toujours pas à nommer un syndic, un syndic judiciaire est nommé. L'administrateur est autorisé par la loi à conclure une convention pour une durée déterminée, au nom du syndicat avec un ou plusieurs opérateurs, afin de leur confier certaines missions concourant au redressement de la copropriété, notamment la maîtrise d'ouvrage d'un programme de travaux défini par l'administrateur et la mise au point du plan de financement (loi du 10.7.65 . Le syndic non professionnel En effet, aux termes du statut de la copropriété, le syndic est seul compétent . Cet état de fait ne doit toutefois pas se prolonger car la loi est formelle : le syndic de copropriété est obligatoire. Dans de nombreuses petites copropriétés (de moins de 10 lots), les copropriétaires gèrent leur immeuble sans réelle organisation, et donc sans syndic, et cela depuis quelques années pour certaines. Afin de pallier cette absence, l'alinéa 4 de l'article 17 de la loi du 10 . PDF Les Copropriétés En Difficulté L'Administration Provisoire - Clcv L'Administrateur Judiciaire - AJAssocies Solutions copro Copropriété et liquidation judiciaire du syndic. Une copropriété peut-elle être gérée sans syndic ? - Capital.fr Pour ce faire, l'administrateur provisoire est habilité à gérer la copropriété de façon temporaire, et de la même manière qu'un syndic, en convoquant les Assemblées Générales, en appelant les fonds, ou en commandant les travaux par exemple. En l'absence de syndic, tout intéressé pourrait demander au président du tribunal de grande instance, par voie de requête, la désignation d'un administrateur judiciaire qui sera très coûteux pour les copropriétaires (décret du 17/03/1967-art. Les membres d'une ASL désignent leur syndicat (dénommé syndic par les statuts) lors de l'assemblée générale du 8 juin 2007, sans précision de durée. Copropriété sans syndic : Quels sont les avantages ? | justifit.fr
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