L'enrôlement est l'acte par lequel une partie va saisir le tribunal prenant la forme du dépôt de sa demande auprès du greffe de la juridiction. 2. Les rapports entre le vendeur maître d'ouvrage et le constructeur Mais il s'agit là d'une appréciation souveraine des juges du fond, qui dépend des circonstances de l'espèce. Désigner un contre-expert Si l'indemnisation proposée par l'assureur est à vos yeux insuffisante et que les arguments de l'expert ne vous convainquent pas (le rapport comporte des . 548 , note Malvina Mille Delattre ; RDI 2022. Article 156. Cette situation complexe commande ainsi, pour préserver ses droits, de revenir à la pratique antérieure à la réforme de 2008 consistant à assigner au fond avant même l'issue des opérations d'expertise, en sollicitant, le cas échéant, un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport. Ouverture d'un délai de forclusion pour vice à la date de dépôt du rapport d'expertise . 2) ALORS QUE subsidiairement, l'action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans qui commence à courir à compter de la découverte du vice ; qu'interrompue par une assignation en référé expertise, le délai pour agir ne recommence à courir qu'à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise révélant la nature du vice, sa gravité et sa cause, qu . Le juge statut sur mémoire et l'article R 145-31 prévoit qu'après dépôt du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec avis de réception, ou leur avocat « (…) de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction devront être échangés ». Les parties doivent néanmoins respecter un délai fixé par l'Expert, et dans le cas d'observations faites après l'expiration de ce délai, l'Expert n'est pas obligé de les prendre en compte. L'interruption, par l'assignation en référé expertise, du délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés fait courir un nouveau délai de 2 ans à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant l'expert.
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