Le contrôle de constitutionnalité - StuDocu Droit constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité par voie d'action ou d'exception La loi doit être conforme à la Constitution. Ce contrôle de constitutionnalité permis par la justice constitutionnelle qui garantit les droits fondamentaux et qui oblige l’état à s’auto limiter, s’appuie sur différents textes fondateurs comme la Déclaration des Droits de l’Homme et le préambule de la Constitution de 46. Contrôle constitutionnalité par voie exception - 2713 Mots | Etudier Controle de constitutionnalite - 929 Mots | Etudier Le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception - Pimido Autrement dit, ce contrôle, consiste à vérifier si ces normes respectent bien la norme placé … Le système institutionnel français a consacré un contrôle de constitutionnalité par voie d'action . La volonté d’achever l’édification d’un État de droit a donné la nécessite de mettre en place un tel contrôle : en effet, pour que l’État soit soumis au droit, il faut assurer la primauté de la norme suprême adoptée par le peuple. dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, consistant pour michel de villiers, professeur de droit public, en « une procédure ( . )