Article L2122 article L. 2122-23 du C.G.C.T.). du Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M.le maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT . 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, … En vertu de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, il doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Il faut se référer en la matière à l’Article L2122-15 du CGCT qui prévoit que le maire peut adresser au Préfet une lettre de démission. Délégations du conseil municipal au maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT Ordonnateur Président Office de tourisme Président CCAS Conseiller communautaire POA … Article L2122 FICHE COLLECTIVITÉS DU Délégation du conseil municipal à M Le Maire
Mémoire Fin D'étude Btp,
Hôpital Conception Marseille,
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