Cela . En pratique, la situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation. comment obtenir une attestation de régularité fiscale Comment obtenir une attestation fiscale ? - Freelance France L'attestation fiscale est également un document nécessaire lorsqu'un client signe un gros contrat (montant supérieur à 5 000 € HT) avec l'auto-entrepreneur. Les documents obligatoires pour sous-traiter sans risque - AddWorking 52 Les dispositions relatives à l'impossibilité de demander des documents de preuve ou attestations disponibles . Modèle attestation de régularité de situation fiscale et sociale L'attestation de régularité fiscale : Datée de l'année civile en cours. Dans le cas d'une SASU sans salarié avec un président non rémunéré, l'entreprise n'a souvent aucun lien avec l'Urssaf. l'attestation de vigilance de l'URSSAF est indispensable - Les Echos Attestation de régularité fiscale L'attestation de régularité fiscale permet aux entreprises, notamment celles qui sont retenues pour l'attribution d'un marché public, de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le . Donneurs d'ordre, attention : l'obligation de vérifier la régularité de la situation sociale de votre cocontractant auprès de l'Urssaf ne doit pas rester théorique. Comment les obtenir en ligne ? Les attestations de régularité sociale et de vigilance. L'attestation fiscale est un document officiel qui atteste de la régularité de la situation fiscale de l'entreprise par l'URSSAF.Il certifie que cette dernière s'est acquittée du : Paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ; Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les mêmes informations y sont inscrites. Dans un premier temps, vous devez attester de vos obligations sociales (à savoir le paiement des cotisations et des contributions sociales) auprès de l'URSSAF et du paiement de vos impôts au Trésor Public. Sous-traitance, les vérifications obligatoires - Le coin des entrepreneurs
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