France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2017 ... - Juricaf PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION | Cour de cassation C'est une procédure réglementée par les articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécutions. La saisie-attribution est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers (le tiers saisi) la créance de son débiteur (le débiteur saisi). Application de la loi de réforme pour la justice en matière de ... La saisie attribution est encadrée par les articles L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution. . Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution : 45,75 € Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule : 45,75 € . La procédure de saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement pour les créances des sommes d'argent (article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution). REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit ... Notamment, en cas de contestation de la mesure de saisie attribution, le débiteur doit, à la suite de la délivrance de l'assignation devant le Juge de l'exécution, mandater l'Huissier pour qu'il dénonce la contestation à l'Huissier ayant pratiquée la mesure au plus tard le lendemain de la délivrance de l'assignation.