C'est l'occasion rêvée de faire le point sur la question suivante : l'indemnité versée dans le cadre d'une transaction entre-t-elle dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale ? Concernant les charges sociales, l'indemnité transactionnelle de licenciement sera soumise à la CSG/CRDS de 9,7 % imputable au salarié pour la partie qui ajoutée à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sera inférieure au plafond de 82.272 €. Certaines indemnités de rupture sont entièrement soumises à cotisations et contribution sociales et à l'impôt sur le revenu et ne bénéficient donc d'aucune exonération. Traditionnellement, lorsque l'indemnité transactionnelle était versée hors de tout licenciement, elle était, en principe, soumise à cotisations. Sont assujetties aux cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles indemnisent un préjudice. Une indemnité transactionnelle correspondant à des éléments de ... Régime social des indemnités transactionnelles : (r ... - Les Echos L'indemnité transactionnelle - Le petit juriste Les indemnités transactionnelles L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Synthèse Synthèse (1) Pass - plafond annuel de la Sécurité sociale (2) Le montant exonéré de CSG-CRDS ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations sociales. Synthèse - Urssaf.fr Ce rappel est important car le régime social de l'indemnité transactionnelle dépendra des termes de la transaction et du maintien ou non du caractère grave de la faute. Décision - Pourvoi n°20-12.497 | Cour de cassation
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