Le principe de territorialité de la loi pénale - Doc du Juriste UN-2 Justification Il convient de sauvegarder le principe de territorialité du droit pénal et de ne pas appliquer sur le territoire de l'État destinataire des règles pénales de l'État d'origine. La portée du principe de territorialité. En droit pénal, le principe de la territorialité s'applique d'une manière générale. I/la conception large du territoire Le territoire de la République inclu : Au plan de . Il convient de s'arrêter un instant sur la compétence universelle, qui fait l'objet de vifs débats en matière pénale, en raison de son utilisation par plusieurs Etats européens afin d'assurer la répression de crimes de droit international, mais également en matière civile, en PDF Etude : l'extraterritorialité comme instrument Celui-ci constitue le principe légal en Belgique, et trouve son fondement dans le principe de souveraineté. 8 al. Y. Mayaud, le 15/12/14; Frédérick PETIPERMON, Le discernement en droit pénal, Paris II Panthéon-Assas, dir. 1 CP ancre le principe de territorialité dans la loi : le Code pénal est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Entraide judiciaire internationale en matière pénale : rapport d ... Principe de personnalité et de territorialité. Brèves remarques sur l'article 113-2-1 du Code pénal - Actu juridique 1) Sur le territoire de la République - Principe de territorialité : la loi pénale est applicable (art 113-2). Ce caractère général confère au principe une force importante. En vertu du principe de territorialité de la loi pénale, la loi française s'applique dès lors que l'infraction a été commise sur le territoire français, peu importe la nationalité de l'auteur ou de la victime ( article 113-2 alinéa 1 du Code .
Lettre De Demande D'intégration à La Fonction Publique,
David Samzun Wikipédia,
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