Régulariser le « bon » travailleur « sans-papiers » : la circulaire ... Reconnaissance d'un enfant. Il ne faut donc y recourir que lorsqu’on est certain d’être le père biologique. BENOIT GARCIA - AVOCAT - Annulation OQTF > Reconnaissance de paternité à ... Reconnaissance de paternité à caractère frauduleux : motif de refus de titre de séjour. C’est donc précisément contre ce type de fraude à la reconnaissance que la loi précitée entend lutter. Paternité et Ainsi, deux mamans auraient consenti pour 7.000 € à déclarer les deux hommes sans-papiers comme père de leur enfant afin qu’ils puissent bénéficier d’une carte de séjour familiale. La mise en accusation concerne donc la « Toutefois attention, il en va différemment si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d’un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude). De même pour l’étudiant qui réussit son parcours scolaire ou … et reconnaissance Elle établit la filiation biologique entre un homme et un enfant. C’est une reconnaissance d’un enfant par un étranger, uniquement pour obtenir un titre de séjour pour lui, pour l’enfant ou pour l’autre parent de l’enfant. Refus de titre de séjour en qualité de parent d'enfant ... - Alexia.fr Par la possession d’état. Ceci pour permettre à la femme que je fréquentais d'obtenir un certificat de séjour celle ci se trouvant en France depuis 2002 sans titre de séjour. Cette reconnaissance est faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout acte authentique. Dans ces conditions, les éléments sur lesquels le préfet de l’Aube s’est fondé ne suffisent pas, à eux-seuls, à établir que la reconnaissance de paternité effectué par M. X à l’égard des enfants Y et J X Z A aurait eu pour seul but de favoriser l’obtention d’un titre de séjour pour la mère des enfants. Reconnaissance de paternité et